La scolarisation, un droit et un devoir

Claudia Cortes-Diaz Juriste, permanente au Gisti

Tous les enfants, quelle que soit leur situation, doivent pouvoir accéder au service public de l’enseignement. Ce principe d’égalité est affirmé très clairement dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 : « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Ce postulat n’empêche pas un certain nombre de maires, voire d’autorités de l’éducation nationale, de passer outre et de s’opposer à des inscriptions d’enfants à l’école.

Pendant les années quatre-vingt, il n’était pas rare que des communes refusent l’inscription d’enfants étrangers (avant l’âge de six ans principalement, mais aussi après) à l’école au motif que leurs parents étaient en situation irrégulière ou tout simplement que le nombre d’étrangers présents sur la commune était jugé trop élevé. Quelques situations de ce type ont à l’époque été médiatisées, comme celle des villes de Casseneuil ou de Montfermeil. A Casseneuil, la décision du maire de refuser la scolarisation au motif que les enfants étaient issus « des familles d’immigrés hors CEE dont il souhaitait interrompre le flux dans la commune » a été très fermement sanctionnée par le juge administratif, qui a estimé que ce comportement méconnaissait le principe d’égalité des usagers devant le service public de l’enseignement [1].

Quant au maire de Montfermeil, il a fait l’objet, en 1988 et en 1991, de deux condamnations pénales pour discrimination. Le deuxième jugement du tribunal correctionnel a été confirmé par la cour d’appel de Paris qui a en effet jugé qu’« il appartient aux municipalités de définir, en fonction des possibilités locales et de données démographiques propres à chaque circonscription, les conditions dans lesquelles les enfants non soumis à l’obligation scolaire peuvent être accueillis dans les écoles maternelles ou dans les classes enfantines ; qu’il leur revient, en particulier, de fixer l’âge à partir duquel cet accueil peut être effectivement mis en œuvre, que les normes générales ainsi établies doivent être ensuite appliquées de manière uniforme à tous les enfants placés dans des conditions semblables » [2]. Parallèlement à ces actions en justice, plusieurs associations avaient dénoncé l’existence d’une circulaire du maire de Paris de l’époque, Jacques Chirac, à l’attention des secrétaires généraux des mairies où il était dit que « la production d’un titre de séjour est obligatoire pour l’inscription des enfants étrangers ».

Dans ce contexte pour le moins difficile, le ministre de l’éducation nationale a donc rappelé dans une circulaire du 16 juillet 1984[3] que « les titres de séjour des parents ou des responsables du mineur n’ont pas à être demandés lors de son inscription dans un établissement ».

Quelles sont donc les normes qui régissent le droit à l’école ? Sur quelles règles se fonde l’accès à l’éducation ? Trois types de règles peuvent être relevées à trois niveaux : international, européen et national. (...)

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Cet article est extrait de « Étrangers devant l’école », le n° 64 de la revue Plein droit (avril 2005)