Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : une décision indigne

samedi 23 mars 2019

Action collective

Le Conseil constitutionnel a déclaré ce jour conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineur-e-s isolé-e-s, rejetant ainsi les arguments des 9 organisations soutenant cette question prioritaire de constitutionnalité. Celles-ci s’inquiètent de cette décision qui porte gravement atteinte à la protection et aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescent·es vulnérables.

En jugeant cette disposition conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel légitime l’utilisation d’examens médicaux critiqués par nos organisations, mais aussi et surtout par les hautes instances scientifiques et médicales ainsi que par le Défenseur des Droits, qui dénoncent le détournement de l’utilisation de ces examens en-dehors de toute considération de santé.

Ces examens radiologiques sont régulièrement instrumentalisés au profit d’arbitrages migratoires. Ils représentent un obstacle majeur à l’accès aux droits et aux soins de ces jeunes isolé∙e∙s et renforcent considérablement leur fragilité.

L’utilisation des tests osseux a de lourdes conséquences sur les conditions de vie, la santé et les droits des mineur-e-s non accompagné-e-s. Ces enfants et adolescent-e-s, particulièrement vulnérables en raison de leur âge, leur parcours migratoire et les traumatismes qu’ils-elles ont vécus, risquent, sur la base de tests non fiables, de se retrouver exclu-e-s de toute protection, à la rue, sans accompagnement social, sans scolarisation et être exposé·es aux violences induites par cet environnement précaire et dangereux.

En maintenant les alinéas 2 et 3 de l’article 388 du Code civil qui prévoient ces tests, l’Etat viole son devoir de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent, pourtant garantie par la Constitution et les conventions internationales. La reconnaissance de la conformité de ces tests à la Constitution porte une atteinte grave aux droits fondamentaux de l’enfant, les mettant consciemment en danger.

Nos organisations continueront d’exiger la fin des tests médicaux d’évaluation de l’âge et de porter l’intérêt des mineur-e-s, qui doivent être considéré-e-s avant tout comme des enfants et des adolescent-e-s et bénéficier pleinement de la protection et de la prise en charge en tant que mineur-e-s en danger. Paris, le 21 mars 2019

Organisations signataires :

Anafé Avocats sans frontières Gisti La Cimade Ligue des droits de l’Homme Médecins du Monde Secours catholique, Caritas France Saf (Syndicat des avocats de France) Syndicat de la magistrature

Voir le dossier contentieux ici :

« QPC sur les tests osseux »


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