Travailler après des études en France : le changement de statut

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jeudi 29 août 2019

Les notes pratiques du GISTI

Travailler après des études en France : le changement de statut

En principe, rien ne s’oppose à ce qu’une étudiante ou un étudiant étranger sollicite, à la fin de ses études, un titre de séjour ouvrant droit au travail. Cependant, ce changement de statut est loin d’être facile à obtenir. La doctrine des pouvoirs publics en la matière est stricte et rappelée de manière constante : les titulaires d’un titre de séjour mention « étudiant » n’autorisant que de façon limitée le travail durant ses études, ne sauraient avoir un droit à une installation durable sur le territoire français. Cette doctrine a connu quelques maigres infléchissements, s’inscrivant dans le cadre de la politique d’immigration choisie et d’une gestion dite circulaire des migrations étudiantes.

Ces quelques avancées ne concernent au total qu’un nombre réduit de catégories d’étudiant·es et sont largement soumises aux aléas économiques et politiques, créant par là une insécurité juridique certaine. Les deux dernières réformes du Ceseda, en mars 2016 puis en septembre 2018, n’ont fait que renforcer la différenciation qui existait déjà avant entre deux catégories d’étudiant·es : les qualifié·es et les autres.

Pour les premiers, le changement de statut a été facilité par la création du titre de séjour temporaire « recherche d’emploi et création d’entreprise », remplaçant l’« APS Master », l’autorisation provisoire de séjour (APS) que pouvaient demander les étudiant·es diplômé·es pour leur permettre de chercher un emploi durant l’année suivant l’obtention de leur diplôme. La détention d’un diplôme de grade « master » ou d’une licence professionnelle, ou encore l’exercice d’un emploi dans un métier dit en tension (c’est-à-dire caractérisé par des difficultés de recrutement) constituent le sésame pour obtenir son changement de statut.

Pour les seconds, l’examen de la situation de l’emploi demeure un obstacle majeur à tout changement de statut vers une carte de séjour autorisant à travailler en France.

Pour les uns comme pour les autres, la complexité du cadre réglementaire et législatif de l’immigration professionnelle, et le large pouvoir d’appréciation qu’il laisse aux autorités administratives rendent, en pratique, difficile le changement de statut au sortir des études.

Juillet 2019, 40 pages, 7 € + éventuels frais d’envoi ISBN 979-10-91800-58-7

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17 septembre - Réunion des Etats Généraux des Migrations 31

MARDI 24 septembre à la Bourse du Travail – 18 heures

3 septembre - Venez soutenir dans le calme et la dignité la famille A.N. qui passe au Tribunal Administratif le jeudi 5 septembre 2019 à 14h30, 68 rue Raymond IV

Mme A.N. est convoquée au tribunal administratif et risque de voir sa présence en France depuis (...)

17 juin - Soutien à la famille D. Tribunal administratif, 18 juin, 14h30

La famille D, et leur 4 enfants dont 2 sont scolarisés à l’école Monge et leurs deux derniers nés (...)